Mentions légales

 1. Force majeure :

Aucune des deux parties n'aura failli à ses obligations contractuelles, dans la mesure où leur exécution sera retardée, entravée ou empêchée par un cas fortuit ou une force majeure. Sera considéré comme cas fortuit où force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourra être empêché par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles. La partie touchée par de telles circonstances en avisera l'autre dans les dix jours ouvrables suivant la date à laquelle elle en aura eu connaissance. Les deux parties se rapprocheront alors, dans un délai d'un mois, sauf impossibilité due au cas de force majeure, pour examiner l'incidence de l'événement et convenir des conditions dans lesquelles l'exécution du contrat sera poursuivie. Si le cas de force majeure a une durée supérieure à trois mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français (tribunal du commerce de lyon) :

- le blocage des moyens de transports ou d'approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre - l'arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients.

 

2. Marque :

" PIECES-PLOMBERIE.COM "et PIECESPLOMBERIE.COM est une marque déposée propriété de P.Olivier. Les droits de marques restent la propriété de P.Olivier actuel gérant de la société PIECES-PLOMBERIE.COM qui autorise cette dernière à les exploiter.

 

3. Non validation partielle :

Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

 

4. Non renonciation :

Le fait pour l'une des parties de ne pas se prévaloir d'un manquement par l'autre partie à l'une des obligations visées dans les présentes conditions générales ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation en cause.

 

5. Loi applicable :

Les présentes conditions générales sont soumises à la loi française et européenne. Il en est ainsi pour les règles de fonds comme pour les règles de forme. En cas de litige ou de réclamation, le consommateur s'adressera en priorité au vendeur pour obtenir une solution amiable.Si aucune solution amiable n'a pas été trouvée seul le tribunal de commerce de LYON tranchera sur la responsabilité du vendeur et de l'acheteur.

 

6. Titre :

En cas de difficulté d'interprétation entre l'un des titres figurant en tête des clauses, et l'une des clauses, les titres seront déclarés inexistants. Pour toute information, questions, et suivi de commande, le vendeur est à votre disposition : - depuis le site « www.Pieces-Plomberie.com » sur la page Contacts. - par courrier à : Pieces-Plomberie.Com, LIEU DIT LES PERAUX 38850 LES VILLAGES DU LAC DE PALADRU - FRANCE. DECLARATION CNIL N°1356268 Conformément aux articles 39 et suivants de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant. " toute personne peut également, pour des motifs légitimes, s’opposer au traitement des données la concernant" (dernière mise à jour : 8 août 2006).